LA RÉFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Les réformes successives de l’urbanisme visent à une simplification des démarches.

La réforme de 2007 réduisait le nombre de régimes d’autorisations passant de 15 à 3, avec une liste exhaustive des pièces à fournir selon chaque cas, et des délais d’instructions et de recours mieux définis.

Ce document vous présente la réforme de 2012 qui définie les surfaces de plancher et d’emprise au sol et supprime les SHON et SHOB. Elle étend la liste des projets qui ne sont soumis à aucune déclaration et augmente certains des seuils rendant nécessaire le permis de construire.