Périmètres de protection des captages

 

Les trois périmètres de protection des captages sont définis à la demande de la municipalité, par un hydrogéologue indépendant et agréé par le ministère de la santé, et en tenant compte des intérêts particuliers et territoriaux. Ensuite, ces périmètres sont prescrits par une déclaration d’utilité publique (DUP) qui peut être annexée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Vous avez besoin d’un hydrogéologue agréé pour établir les périmètres de protection des captages ou si votre projet est situé à l’intérieur de l’un de ces périmètres.

 

Pour démarcher un hydrogéologue agréé :

• Contacter le service Santé – Environnement de la DDASS de votre département et lui exposer votre projet par courrier.
• La DDASS transmet votre demande au coordinateur du département, qui répartit les missions entre les hydrogéologues agréés.
• L’intervention de l’hydrogéologue est à la charge du demandeur, donc généralement de la collectivité locale qui souhaite établir les périmètres de protection.
• La collectivité peut demander des aides à l’Agence de l’Eau et au Conseil Général pour les frais d’études, de réfection du captage et de clôture.

 

Rôle des périmètres de protection des captages :

lutter essentiellement contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et un peu contre les pollutions diffuses (dernier périmètre). Les pollutions diffuses doivent plutôt être gérées dans le cadre d’une politique globale.

La mise en place des périmètres est obligatoire, sauf pour le périmètre de protection éloignée.

En voici les grandes lignes :

Le périmètre de protection immédiat (PPI) :

C’est le plus petit. Il a pour but d’éviter la dégradation de l’ouvrage et le déversement de polluants dans ou près du captage. Il doit être clôturé, équipé d’un portail cadenassé, et acquis par le propriétaire du captage (souvent la commune).
Toute activité y est interdite sauf pour l’exploitation du captage et l’entretien du site (sans engrais ni produits phytosanitaires). On évite la présence d’arbres à moins de dix mètres du captage (chute des feuilles). Cette zone est couverte d’herbe rase régulièrement entretenue et sa surface couvre quelques centaines de mètres carrés (actu-environnement, 2006).

Le périmètre de protection rapproché (PPR) :

Il correspond à la zone d’appel du captage (pour définition, voir au 3.2). Il est destiné à prévenir la migration de polluants dans le sous-sol.
Les activités, installations et dépôts risquant de nuire, même indirectement, à la qualité de l’eau y sont interdites ou réglementées.

Cela peut concerner (quelques exemples) :

Interdiction :
• de l’épandage ou de l’infiltration d’engrais d’origine domestique ou industrielle (lisier, boue de station d’épuration,
eaux usées industrielles…)
• de toutes constructions (maisons comprises)

Règlementation :
• des creusements et remblaiements de forages, carrières et autres excavations,
• de l’épandage de pesticides
• de l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de déchets, d’hydrocarbures, de produits chimiques, d’eaux
usées ou de toute autre substance pouvant nuire à la qualité de l’eau,
• du parcage d’animaux, du défrichement, de la création d’étangs…

Dans le PPR, la forêt est une occupation du sol particulièrement bien adaptée (pas d’engrais ni de produits phytosanitaires, filtration de polluants par le sol forestier) (source : Région Poitou-Charentes).

Le PPR est basé sur la zone d’appel du captage, là où se trouve le cône de rabattement.

PerimetresPPR

Le PPR est basé sur la zone d’appel du captage, là où se trouve le cône de rabattement.

 

Le périmètre de protection éloigné (PPE) :

Il correspond à la zone d’alimentation du captage. Il n’est pas obligatoire, mais on peut l’appliquer si nécessaire en réglementant les activités selon le risque qu’elles représentent et leur éloignement du captage.

Elle vise plutôt la sensibilisation et les activités présentant un risque particulier. Les règlements peuvent porter entre autres sur : le forage de puits, les épandages, les abris pour le bétail, la construction d’étangs…

Ces deux derniers périmètres n’étant pas clôturés, il est difficile de savoir où ils s’arrêtent malgré la présence supposée de panneaux de signalisation sur les axes principaux de circulation. On voit bien là l’importance de les intégrer au Plan Local d’Urbanisme, cela aide concrètement à respecter les interdictions et les règlements. Quoi qu’il en soit, les mairies disposent des éléments cadastraux pour répondre aux interrogations de leurs administrés et les DDASS (service santé-environnement) accompagnent les collectivités dans leurs démarches. Les préfectures sont également susceptibles de vous fournir des réponses.

Les périmètres de protection sont obligatoires pour tous les captages ne disposant pas d’une protection naturelle, depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Dans le cadre du Plan National Santé Environnement (PNSE), mis en place en 2004 pour lutter contre les atteintes à la santé publique par l’environnement, un objectif de protection des captages a été posé : atteindre 80% de captages protégés en 2008 et 100% en 2010.

POUR EN SAVOIR PLUS

Plaquette d’information de la DDASS de Midi-Pyrénées :
www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr/publications/upload/10509/PerimProtecEauDDASS.pdf

La Documentation française, 2004 :
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-eau/eau-ressource-preserver/protection-captages-eau-potable/

Article sur Actu-environnement, 2006, à propos du PNSE :
www.actu-environnement.com/ae/news/2072.php4

Site de la DRASS de Picardie, 2007 :
www.picardie.sante.gouv.fr/eaupot.htm