Contexte réglementaire et administratif

 

QUELQUES POINTS CLES DES TEXTES

La directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ou directive ERU, est la base de la réglementation de l’assainissement tel qu’elle est aujourd’hui. Elle a fixé pour 2005 des objectifs d’équipement en systèmes de collecte et de traitement des eaux usées pour les agglomérations et non plus pour les communes. Les agglomérations sont reconnues comme unités territoriales cohérentes en matière d’assainissement.

D’après cette directive, les agglomérations de plus de 2000 EH (équivalents habitants) doivent être équipées d’installations de collecte des eaux usées, et les agglomérations de plus de 10000 EH, ou de plus 2000 EH rejetant dans des eaux douces ou des estuaires, doivent être équipées d’installations de traitement secondaire ou équivalent, sauf si un système de collecte serait sans intérêt pour l’environnement ou d’un coût excessif.

RejetMilieuNaturel

Rejet en milieu naturel.
Photo : Vietech.

 

La loi sur l’eau de 2006 vise deux objectifs : aider à atteindre les objectifs de bon état des eaux de la directive cadre sur l’eau pour 2015, et faire évoluer les services publics d’eau potable et d’assainissement (source : ministère de l’écologie). Elle se décline en une multitude de décrets et d’arrêtés.

D’après l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
codifiant une partie de la loi sur l’eau de 1992 :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent après enquête publique :
1° Les zones relevant de l’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux usées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »

LES DOCUMENTS ET ORGANISMES

Ce zonage est défini par une carte dans un schéma communal d’assainissement. Ce document intègre aussi un état des lieux des installations de collecte et de traitement, un recensement des rejets d’eaux usées et des pollutions potentielles, ainsi que des propositions de solutions techniques.

Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou SDAGE, sont des documents d’orientation et de planification des actions de gestion des eaux à l’échelle du district hydrographique établis pour une durée de 15 ans. Ils ont une portée juridique forte et tous les autres documents ayant une quelconque influence sur les ressources en eau doivent s’y conformer. Cela inclue les schémas communaux d’assainissement.

La Picardie est couverte par deux SDAGE, correspondant aux deux districts hydrographiques Artois-Picardie et Seine-Normandie. Les SDAGE peuvent se décliner localement en SAGE, Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, établis par des CLE, Commissions Locales de l’Eau. Les SAGE donnent lieu à l’élaboration de contrats de rivières passés entre différents acteurs locaux, pour une durée de 5 ans mais sans portée juridique.

La transposition en droit français de la directive ERU impose la mise en place par les communes de services publics de contrôle des installations d’assainissement non collectif au plus tard avant le 1er janvier 2006 (source : SAGE Loire Rhônes-Alpes). Les SPANC, ou Services Publics d’Assainissement Non Collectif, sont ainsi nés. Comme leur nom l’indique, les SPANC sont des services publics locaux gérés par les communes ou leurs groupements, qui fournissent des prestations en matière d’assainissement non collectif (travail de terrain, travail administratif, sensibilisation).

Pour les usagers, le raccordement aux égouts est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout, selon des conditions définies à l’article L 1331-1 du code de la santé publique. Les travaux sont à la charge du propriétaire et la commune contrôle la conformité des installations. Dés le raccordement effectué, le système d’assainissement autonome utilisé précédemment doit être mis hors d’état de servir ou de causer des nuisances.

Des SATESE, services d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration existent dans la plupart des départements. Il s’agit de services financés par les Conseils Généraux et les Agences de l’Eau, et agissant de manière neutre et indépendante. Les SATESE effectuent des contrôles du bon fonctionnement des installations et de la qualité des rejets. Ils assistent et forment les exploitants de stations d’épuration dans le but d’améliorer l’assainissement des eaux usées et la protection de l’environnement.

 

CONSEILS PRATIQUES

Une étude de sol est indispensable avant toute installation d’un ouvrage d’assainissement collectif ou autonome pour déterminer la nature du sol, le plus haut niveau de la nappe et les exutoires possibles. Faites appel à un bureau d’étude.

Lorsque vous installez un assainissement autonome, faites-le de préférence côté rue pour anticiper sur la création d’un futur réseau collectif. En effet, lorsqu’un réseau collectif est installé, le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans. Et vous aurez à creuser une tranchée moins longue si les tuyaux sont déjà du bon côté.

Le système d’infiltration d’un ouvrage d’assainissement non collectif ne doit pas se trouver à moins de 35 mètres d’un puits, à moins de 3 mètres des plantations et des limites de propriétés. Il doit être assez proche mais à plus 5 mètres de votre maison ou celle du voisin. Ces distances peuvent être plus grandes sur un terrain en pente.

AssAutonome

Schéma d’un assainissement autonome par lit filtrant drainé à flux vertical.
Source : Régie Départementale d’Assistance de Haute-Savoie.

 

Vous trouverez sur le site du Conseil Général du Puy de Dôme un guide sur l’assainissement autonome à l’intention des usagers, rempli de conseils utiles :
www.puydedome.com/Assainissement-_43700.html?1=1

POUR EN SAVOIR PLUS

Site de Gest’eau :
www.gesteau.eaufrance.fr

Site du Parc Naturel Régional des Grands Causses :
www.parc-grands-causses.fr//fr/pageseditos.asp?idpage=148&sX_Menu_selectedID=m5_EE45334A

Site du Centre d’Information sur l’eau (extraits et synthèses de textes) :
www.cieau.com/toutpubl/sommaire/texte/8/f8.htm

Le service public de la diffusion du droit (textes intégraux) :
www.legifrance.gouv.fr

Le portail de l’union européenne, synthèses de la législation européenne :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28008.htm

À propos des SPANC :
www.loire.fr/upload/docs/application/pdf/le_certu_aspect_juridique.pdf

À propos des SATESE :
www.oehc.fr/satese1.asp